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Conditions générales de vente

Champs d'application et partenaire contractuel

Les conditions générales ci-dessous (ci-après, "CG"), s'appliquent aux commandes d'articles provenant de l'assortiment de produits du magasin en ligne Tech-Chauffe Online shop « tech-chauffe.com » (ci-après « magasin »), en vigueur au moment de la commande.

Le partenaire contractuel du client est Tech-Chauffe Sàrl, Route de Genève 6, 1180 Rolle, Suisse (ci-après « Tech-Chauffe »).

Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre Tech-Chauffe et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n'ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Tech-Chauffe. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.

L'offre de produits du magasin est destinée uniquement aux personnes physiques et aux sociétés qui ont leur domicile ou leur siège en :

  • Suisse

  • Liechtenstein

et qui peuvent, dans la mesure où le client décide de se faire livrer les articles, indiquer une adresse de livraison en :

  • Suisse

  • Liechtenstein.

Déroulement de la commande et conclusion du contrat

Le client peut choisir des articles provenant de l'assortiment de produits du magasin et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier".

En cliquant sur le bouton "commander", le client fait une offre d'achat qui le lie portant sur les articles qui se trouvent dans son panier et approuve les présentes CG.

La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d'un courrier électronique automatique prouve que la commande du client est parvenue chez Tech-Chauffe mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.

Un contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation de Tech-Chauffe, qui est envoyée par courrier électronique (confirmation d'achat) au client, au plus tard cependant par l'envoi des articles commandés ou l'avis de mise à disposition.

Si un article commandé n'est pas disponible, Tech-Chauffe se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, si bien qu'aucun contrat n'est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont dans ce cas remboursés au client.

Si seule une partie des articles commandés est disponible, Tech-Chauffe se réserve le droit de n'accepter l'offre du client que pour une partie des articles, si bien qu'un contrat n'est conclu que pour ce qui concerne ces articles. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour la partie restante des articles sont dans ce cas remboursés au client.

S'il devait s'avérer, après la conclusion du contrat, que les articles commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie pour des motifs non imputables à Tech-Chauffe, celle-ci est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir aucune créance additionnelle.

Livraisons

Tech-Chauffe est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Des livraisons supplémentaires sont effectuées dès la réception de la marchandise. Si Tech-Chauffe mentionne des délais de livraison ou de mise à disposition, il s'agit de délais indicatifs sans engagement. Si un délai de livraison ou de mise à disposition indiqué par Tech-Chauffe n'est pas respecté, le client est en droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours qu'il fixe par écrit, de se retirer du contrat pour ce qui concerne les articles qui n'ont pas été livrés ou mis à disposition. D'éventuels montants déjà payés sont dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d'autre prétention.

Si le client décide de se faire livrer les articles, il est informé par courrier électronique au moment où les articles sont confiés au transporteur pour livraison. Tech-Chauffe se réserve le droit de choisir le transporteur. Les articles ne sont livrés qu'en :

  • Suisse.

Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans la mesure où la valeur des articles dépasse la limite maximale de la responsabilité du transporteur. Afin de préserver ses droits à l'encontre du transporteur et/ou de la compagnie d'assurance, le client doit, à la réception de l'envoi, s'assurer que les articles sont en bon état et livrés dans leur totalité. En cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents, le client doit faire valoir une réserve détaillée et écrite auprès du transporteur. Des dommages survenus pendant le transport ou des différences de quantité qui ne sont pas apparents doivent être signalés immédiatement, au plus cependant dans un délai de cinq jours, à Tech-Chauffe. L'acceptation sans réserve (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents) ou l'expiration du délai de cinq jours (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité non apparents) entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d'assurance.

Le client est tenu de réceptionner l'envoi. S'il s'avère qu'un envoi ne peut être livré et que les articles sont renvoyés à Tech-Chauffe, celle-ci se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non réceptionnés, sans fixer de délai supplémentaire. Le client ne peut pas exercer de droit de retour sur les articles non réceptionnés.

Si le client décide de retirer les articles dans les locaux de Tech-Chauffe Sàrl, il est averti par courrier électronique au moment où la commande est à disposition. Les risques de la chose passent au client avec l'avis de mise à disposition.

Le client est tenu de retirer la commande dans les 10 jours dès la réception de l'avis de mise à disposition. Si le client ne retire pas la commande dans le délai de dix jours, Tech-Chauffe se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non retirés, sans fixer de délai supplémentaire. Le client ne peut pas exercer de droit de retour volontaire sur les articles non retirés.

Prix et paiement

Tous les prix du masin sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA (au taux légal) comprise.

Les frais de livraison et d'éventuels frais supplémentaires (par ex. surtaxes selon le moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément et facturés au client en sus.

Tech-Chauffe se réserve le droit d'effectuer une vérification de la solvabilité du client, de collecter des renseignements à ce sujet et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin. Le client ne peut faire usage que des moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande.

Le prix convenu, les frais de livraison et d'éventuels frais supplémentaires, sont dus à 30 jours. Le client tombe en demeure, sans rappel, à l'échéance du délai de 30 jours. Des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel sont facturés lorsque Tech-Chauffe émet un rappel.

Réserve de propriété

Les articles demeurent de la propriété de Tech-Chauffe jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de Tech-Chauffe e contre le client. Le client autorise Tech-Chauffe à procéder à l'inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

Droit de retour

Tech-Chauffe accorde au client un droit de retour pendant un délai de 14 jours dès la première livraison ou le premier retrait des articles. Le retour n'est possible que lorsque l'article et l'emballage original ne sont pas endommagés, que l'emballage original n'a pas été ouvert et que l'article n'a pas été utilisé. Le client doit présenter la facture originale. Tech-Chauffe se réserve le droit de renoncer au remboursement des frais de livraison et autres frais supplémentaires. Pour faire valoir son droit de retour et entamer le processus y relatif, le client doit s'adresser personnellement à Tech-Chauffe. Les risques et frais du transport ou du renvoi sont à la charge du client.

Garantie et responsabilité

Les photos et textes illustrant et décrivant les produits et services qui figurent sur le présent magasin sont non contractuels et uniquement à titre d'information. Tech-Chauffe n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent magasin.

Sans limiter la portée des présentes CGV, aucune demande quelle qu'elle soit visant des produits livrés, la non-livraison de produits ou services ou autre ne peut dépasser le montant du prix d'achat des produits ou services qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts.

En aucun cas Tech-Chauffe ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d'un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par Tech-Chauffe) survenant en rapport avec ses produits ou services, leur utilisation, leur vente ou le magasin.

Les produits et services achetés sont garantis conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale pour chacun des produits ou services et pour autant que ces conditions soient nécessaires est été publiées.

Le client est tenu de lire les documentations existantes sur les produits et services pour de plus amples informations sur la garantie et sur les mesures de sécurité à appliquer lors de l'utilisation des dit produits, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la loi.

Protection des données

Tech-Chauffe traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.

Tech-Chauffe ne collecte, enregistre, utilise et traite les données personnelles du client qu'en conformité avec les dispositions respectives de protection des données applicables au sein de Tech-Chauffe. Celles-ci peuvent être consultées sous une forme imprimable.

Divers

Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n'affecterait pas la validité des dispositions restantes.

Le droit suisse est exclusivement applicable. L'application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Le for exclusif pour toutes actions en justice est Rolle.


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